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Ardèche Drôme Loire

Un report de cotisations pour les exploitants agricoles les plus en difficulté

Mis à jour le 30/09/2016

Les exploitants agricoles déclarant un revenu inférieur à 11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4 248 €) en 2016 pourront bénéficier d'un report d'un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations et contributions sociales dues en 2016. Ce report concerne également les échéanciers déjà mis en place (même si cela concerne des cotisations antérieures à 2016).

Ainsi, l'effet sur la trésorerie des exploitants sera immédiat et soulagera ceux qui font face à des situations difficiles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce report ?
Vous êtes concerné par le report de cotisations et contributions, si :

•Vous êtes chef d'exploitation et d'entreprise agricole : exploitants agricoles ou cotisants de solidarité,
•Vous avez enregistré des revenus 2015 ou des bénéfices agricoles forfaitaires (BAF) 2014 inférieurs à 4 248 € (soit 11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2016).
Le report de cotisations et contributions ne concerne pas :

•L'ensemble des cotisations et contributions sociales (parts ouvrière et patronale) dues au titre de l'emploi d'un salarié,
•Les paiements dus au titre de procédures contentieuses,
•Les exploitants nouveaux installés à partir du 2 janvier 2015 qui sont soumis pour la première fois à des appels forfaitaires de cotisations et contributions en 2016 (en l'absence de revenus professionnels à déclarer en 2016),
•Les exploitants qui n'ont pas transmis de Déclaration de Revenus Professionnels (DRP) pour l'année 2015,
•Les exploitants exerçant leur activité professionnelle dans les DOM.
Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par ce report ?
•Vos cotisations personnelles (y compris celles dues pour les membres de votre famille)
•L'ensemble des cotisations et contributions
Le report de cotisations concerne tout paiement intervenant en 2016 (appel 2016, régularisations annuités antérieures sous réserve de la prescription, plans de paiement, échéanciers en cours).

A noter
Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre d'un report de cotisations.

Comment bénéficier de ce report et quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous estimez remplir les conditions de report et que vous souhaitez rentrer dans ce dispositif  :

•Ne tenez pas compte des appels fractionnés et vos prélèvements mensuels ne seront pas effectués.
•Un formulaire est à disposition pour informer votre MSA de votre volonté de suspendre tout paiement intervenant en 2016, notamment vos paiements provisionnels (versements fractionnés ou mensuels) relatif à l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales.
Télécharger le formulaire de demande de report des cotisations dues en 2016
Si vous souhaitez attendre, sachez que ce report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, par les caisses de MSA lors de l'appel du solde annuel définitif à l'automne 2016.

 
Le report n'étant pas une obligation, vous conservez la possibilité de vous acquitter de l'ensemble de vos paiements de cotisations et contributions sociales dues en 2016.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter votre MSA.



 
A télécharger
Demande de report recto
Demande de report verso