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Ardèche Drôme Loire

LE CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL : L'ACTION DE L'EMPLOYEUR DE MAIN D'ŒUVRE

Mis à jour le 06/07/2018

Tout employeur  peut  faire un signalement à sa caisse de MSA ou organiser un contrôle médical privé lorsqu'il juge un arrêt de travail anormal :
 
Le  signalement a la caisse de MSA
Celui-ci  doit répondre à 3 conditions :
-    Il  doit être écrit
-    Il doit être identifié : pas d’anonymat, les coordonnées de l'employeur et du salarie sont indiquées)
-    Il doit  être bien argumenté et comporté  des éléments précis a l'appui de la demande ;
Le service médical apprécie la justification de l'arrêt en fonction des éléments en sa possession. Il peut convoquer l'assuré. Aucun élément d'ordre médical ne sera fourni à l'employeur.
 
Le contrôle médical privé
Le médecin contrôleur privé, mandaté par l’employeur, se rend chez le salarié pour l’examiner ou le convoque à son cabinet.
Les conclusions sont obligatoirement transmises au service médical de la caisse.

Si l’arrêt n’est pas justifié, le service contrôle médical peut mettre fin aux indemnités journalières.