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Ardèche Drôme Loire
agriculture

Complémentaire santé - Accord Production Agricole - Règles de gestion et affiliation

Mis à jour le 26/06/2017

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé*, vous avez l'obligation en tant qu'employeur, de proposer à tous vos salariés une couverture complémentaire santé.

Règles de gestion et affiliation


Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, doivent donc être couverts par un régime complémentaire collectif et obligatoire santé, sauf cas de dispenses à télécharger en cliquant sur ce lien.

Pour les entreprises de la production agricole, l'Accord national de la production agricole instauré le 10 juin 2008 a permis d'assurer une couverture complémentaire santé à tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord national ou des accords locaux conclus.
Pour intégrer les dernières évolutions légales, les partenaires sociaux ont révisé l'accord national dans le cadre de l'avenant n°4 du 15 septembre 2015.

En Rhône-Alpes, depuis le 1er janvier 2017, en tant qu'employeur dans le secteur de la production agricole, vous avez désormais le choix de votre assureur.
Si vous souhaitez changer d'assureur à effet du 31 décembre de l'année, vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur actuel au plus tard le 31 octobre de l'année pour pourvoir contracter un nouveau contrat frais de santé au 1er janvier de l'année N auprès d'un nouveau assureur.

Dans ce nouveau cadre, les partenaires sociaux de Rhône-Alpes ont souhaité rejoindre le régime frais de santé de l'Accord national, assuré par AGRI PREVOYANCE, Institution de prévoyance du groupe AGRICA, en tant qu'organisme référencé pour couvrir la protection sociale complémentaire de vos salariés non-cadres.   

Le CREDIT AGRICOLE et GROUPAMA assurent la commercialisation et la diffusion de cette offre. La MSA en assure la gestion et reste votre principal interlocuteur.

Vos interlocuteurs à compter du 01/01/2017 selon le choix de votre assureur
Assureur Gestion
administrative/
appel des
cotisations
Envoi des
cartes tiers
payant
Paiement des
prestations
de la part
complémentaire
AGRI
PREVOYANCE
CREDIT AGRICOLE MSA MSA MSA
GROUPAMA MSA GROUPAMA GROUPAMA
HUMANIS HUMANIS HUMANIS HUMANIS
Autres assureurs Cas par cas selon la convention de gestion
de l'assureur


La couverture proposée

4 niveaux de garanties :

Le régime Frais de santé de l'Accord national, est composé d'un socle obligatoire conventionnel et de 3 options facultatives pour les salariés non cadres et/ou ses ayants droits.

Vos salariés en CDI et vos salariés en CDD de plus de 3 mois peuvent prétendre à une extension des garanties à leurs ayant droits si le contrat que vous avez souscrit en tant qu'employeur ne le prévoit pas.
 Dans ce cas, les cotisations sont appelées directement à vos salariés par la MSA – le mode d'appel est le prélèvement mensuel.

2 choix de couverture :
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de couvrir :
Le salarié seul. Dans ce cas, votre salarié pourra choisir de couvrir les autres membres de sa famille en affiliant ses ayants droit. Le complément de cotisation sera prélevé directement sur son compte bancaire.
Le salarié et sa famille. La totalité de la cotisation est partagée à minima de 50%, entre vous et votre salarié
2 structures tarifaires :
Adulte/enfant : la cotisation est fonction du nombre de personne à couvrir. Il y a donc une cotisation pour adulte et une pour l'enfant.
Vous prenez en charge à minima 50 % de la cotisation totale adulte.
Isolé/famille : La cotisation pour le salarié seul ou sa famille.
Vous prenez en charge à minima 50 % de la cotisation totale.
Votre appel de cotisations est réalisé par la MSA et le montant de cette cotisation apparaît sur votre facture trimestrielle.

Pour toute question relative aux niveaux de garanties et aux structures tarifaires, vous devez contacter votre commercial CREDIT AGRICOLE ou GROUPAMA.

L'affiliation de vos salariés

Tous vos salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'une durée supérieure à 3 mois doivent obligatoirement être affiliés au régime frais de santé dès le 1er jour du mois civil qui suit leur embauche.  

Depuis le 1er avril 2017, vos salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois sont exclus de l'accord. (Article 2 de l'Avenant n°5 du 28 septembre 2016 à l'Accord national du 10 juin 2008).

Toutefois, les salariés de moins de 3 mois peuvent prétendre, à leur demande, au versement santé sous conditions. Vous trouverez toutes les informations en cliquant sur ce lien.

A télécharger
Zoom sur l'affiliation de vos salariés
Les cas de dispenses d'affiliation
Le versement santé
La portabilité des droits



Formulaires de dispense d'affiliation

Les accords de la production agricole ainsi que les textes
législatifs et réglementaires en vigueur prévoient différents
cas de dispenses d'affiliation


A télécharger
Formulaire de dispense d'affiliation salarié
Formulaire de dispense d'affiliation employeur